Vous cherchez une alternative aux CDD classiques pour recruter des profils éloignés de l’emploi ? Le contrat à durée déterminée d’insertion offre un cadre spécifique pour accompagner les personnes en difficulté sociale vers une réinsertion professionnelle durable. Découvrez les conditions d’éligibilité, les modalités de fonctionnement et les avantages financiers de ce dispositif d’insertion par l’activité économique destiné aux structures habilitées.
Ce qu'il faut retenir :
| 🎯 🛠️ Objectifs clairs | Vous pouvez utiliser le CDDI pour acquérir des compétences, vous réinsérer durablement et valider votre projet professionnel dans un cadre structuré. |
| 🤝 🏢 Structures habilitées | Seuls les EI, AI et ACI peuvent recruter en CDDI, offrant un accompagnement spécialisé pour l'insertion sociale et professionnelle. |
| 🎓 📚 Formations et accompagnement | Des dispositifs de formation et un suivi personnalisé par un tuteur permettent d'améliorer vos compétences durant le contrat. |
| ⏳ 📅 Durée & renouvellement | Minimum 4 mois, renouvelable jusqu'à 24 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle pour certains cas. |
| 💰 💵 Rémunération | Au moins le SMIC (1 801,80 € brut par mois), avec un temps de travail de 20 à 35 heures par semaine. |
📄 Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée d’insertion ?
C’est quoi un contrat CDDI ? Le CDDI est un contrat de travail aidé destiné aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Défini par l’article L5132-15-1 du Code du travail, ce dispositif d’insertion permet aux demandeurs d’emploi en situation précaire de retrouver une activité professionnelle accompagnée.
Entré en vigueur le 1er juin 2009 suite à la loi du 1er décembre 2008, le CDDI constitue un outil majeur de l’insertion par l’activité économique (IAE). Ces structures d’insertion recrutent, forment et accompagnent les personnes éloignées de l’emploi vers une réinsertion durable dans le milieu professionnel.
Pour poser le cadre, voyons d’abord qui peut recruter en CDDI et quels objectifs ce dispositif poursuit.
Structures habilitées et rôle du CDDI
Seules trois types de structures peuvent conclure un CDDI avec les personnes en difficulté : les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Ces organisations spécialisées dans l’insertion sociale et professionnelle assurent l’embauche, l’accompagnement et la formation des salariés tout au long du contrat.
| Structure d’accueil | Secteur d’activité |
|---|---|
| Entreprise d’insertion (EI) | Biens et services marchands |
| Association intermédiaire (AI) | Services à la personne |
| Atelier et chantier d’insertion (ACI) | Tous secteurs (dont établissements pénitentiaires) |
Ces structures bénéficient d’aides de l’État dans la limite d’un nombre de postes d’insertion fixé par convention avec le préfet. Les ACI profitent d’une exonération totale des cotisations patronales dans la limite de la rémunération égale au SMIC, ce qui facilite leur action d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi.
Objectifs du contrat et aides associées
Le CDDI poursuit plusieurs objectifs opérationnels dans le cadre de l’insertion professionnelle :
- Acquisition de compétences professionnelles et développement de l’autonomie au travail
- Réinsertion durable sur le marché du travail classique
- Validation d’un projet professionnel adapté aux capacités du salarié
Les aides associées pour l’employeur comprennent une aide financière forfaitaire par poste d’insertion, déterminée par convention avec le préfet. L’exonération partielle ou totale des cotisations patronales varie selon la structure d’accueil, les ACI bénéficiant des conditions les plus avantageuses. Une prolongation du contrat au-delà de 24 mois reste possible pour achever une formation en cours, favorisant ainsi l’acquisition des compétences nécessaires à une insertion réussie.
🤝 Qui peut bénéficier d’un CDDI ?
Le CDDI vise prioritairement les personnes rencontrant des freins sociaux et professionnels qui compromettent leur accès à l’emploi classique. Ce dispositif s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant besoin d’un accompagnement spécifique dans leur environnement professionnel pour développer leur autonomie et leurs capacités.
Publics éligibles et critères d’accès
Les critères d’éligibilité au CDDI concernent plusieurs catégories de personnes en difficulté :
- Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté sociale ou professionnelle
- Bénéficiaires de minima sociaux tels que le RSA (bénéficiaire depuis au moins 6 mois)
- Demandeurs d’emploi de longue durée inscrits depuis plus d’un an
- Travailleurs reconnus handicapés ayant des difficultés d’insertion
- Détenus ou sortants de détention dans le cadre de leur réinsertion
L’employeur doit vérifier ces critères lors du recrutement et conserver les justificatifs correspondants. Les conditions d’accès doivent être attestées par des documents officiels (notification RSA, reconnaissance RQTH, attestation France Travail) qui démontrent la situation de difficulté du candidat.
Démarches à effectuer et organismes référents
La procédure d’accès au CDDI s’organise en plusieurs étapes avec différents interlocuteurs :
- Prendre contact avec une structure d’insertion habilitée (EI, AI ou ACI) identifiée par France Travail ou les services sociaux
- Constituer un dossier complet comprenant CV, justificatifs de situation sociale et projet professionnel
- Valider le projet d’insertion avec France Travail ou le service social territorial de référence
- Signature de la convention entre la structure d’insertion et la préfecture pour formaliser l’aide
Les organismes référents incluent France Travail pour l’orientation des demandeurs d’emploi, les DIRECCTE pour le suivi des structures d’insertion, les missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans, et les associations d’insertion locales. Ces acteurs coordonnent leur action pour faciliter l’accès au dispositif et assurer un accompagnement personnalisé des bénéficiaires.
🤝 Comment se déroule un CDDI ?
Le CDDI se structure autour de trois grands volets : durée et renouvellement, rémunération et temps de travail, accompagnement et formation. Ces modalités garantissent un cadre adapté aux besoins des salariés en insertion tout en respectant les obligations du Code du travail.
Durée, renouvellement et suspension du contrat
La durée minimale du CDDI est fixée à 4 mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation avec aménagement de peine. Le contrat peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, renouvellement compris. Cette période correspond au temps nécessaire au salarié pour acquérir l’autonomie professionnelle et les capacités lui permettant d’accéder à un emploi classique.
Une prolongation exceptionnelle au-delà de 24 mois peut être accordée par France Travail après examen de la situation individuelle. Cette dérogation s’applique pour achever une formation professionnelle en cours, pour les salariés de 50 ans et plus, ou pour les travailleurs reconnus handicapés. Dans les ACI, une prolongation spécifique peut atteindre 60 mois maximum par décisions successives d’un an pour les personnes rencontrant des difficultés importantes.
Le contrat peut être suspendu à la demande du salarié pour effectuer une évaluation en milieu professionnel, accomplir une période d’essai en vue d’une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois. En cas d’embauche suite à l’évaluation ou à la période d’essai, le CDDI prend fin immédiatement sans préavis.
Rémunération minimale et temps de travail
Quel salaire pour un CDDI ? La rémunération du salarié en CDDI doit être au moins égale au SMIC, soit 1 801,80 € brut mensuel. Contrairement aux CDD classiques, aucune prime de précarité n’est versée à la fin du contrat d’insertion.
| Critère | Modalité |
|---|---|
| Rémunération minimale | SMIC (1 801,80 € brut/mois) |
| Temps de travail minimum | 20 heures par semaine |
| Temps de travail maximum | 35 heures par semaine |
| Prime de fin de contrat | Aucune |
Le temps de travail ne peut être inférieur à 20 heures hebdomadaires sans dépasser 35 heures. Une exception existe pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes et travaillant au sein d’un ACI : la durée peut être réduite en deçà de 20 heures sur présentation d’un bilan justificatif à France Travail.
Formations et accompagnement en cours de contrat
Les dispositifs de formation disponibles pendant le CDDI permettent d’enrichir les compétences du salarié : période de mise en situation en milieu professionnel hors structure d’insertion, plan de formation interne adapté au projet professionnel, ou préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI).
Pour enrichir ses compétences, le salarié peut suivre des formations professionnelles pour développer les compétences des salariés pour la croissance des entreprises, dans le cadre du plan de formation de la structure. Ces formations peuvent être initiales, continues, digitales ou sous forme de micro-certifications selon les besoins identifiés.
L’accompagnement professionnel repose sur le rôle clé du tuteur désigné au sein de la structure d’insertion et sur le suivi régulier de France Travail. Cette double supervision garantit la mise en œuvre effective du plan d’action personnalisé et l’adaptation des mesures d’accompagnement aux progrès réalisés par le salarié dans son parcours d’insertion.