Le dispositif Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui permet à toute personne qui achète un logement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt. Devenu opérationnel en septembre 2014, il restera en vigueur au moins jusqu’en décembre 2024, avec un taux réduit à partir de l’année 2023. Ce dispositif n’est pas réservé seulement à la France métropolitaine. Il est aussi valable dans les départements d’outre-mer. Toute personne vivant à la Réunion peut en bénéficier.
Ce qu'il faut retenir :
- Le dispositif Pinel permet aux particuliers d'investir dans des logements neufs destinés à la location et de bénéficier d'une réduction d'impôt.
- Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif et respecter certaines conditions de loyer et de revenus du locataire.
- Le dispositif Pinel ne concerne que les investissements locatifs dans des logements situés dans des bâtiments d'habitation collectif, les villas individuelles ne sont pas éligibles.
- Pour bénéficier du dispositif Pinel, le logement doit être loué nu, avec des revenus locataires en dessous d'un plafond fixé par la loi, et respecter des plafonds de loyer.
- Le dispositif Pinel est également applicable à la Réunion et dans les départements d'outre-mer, avec quelques spécificités et des avantages fiscaux plus élevés. Le dispositif a été reconduit jusqu'en décembre 2024, mais les avantages fiscaux diminueront à partir de 2023.
Sommaire :
Les bases du dispositif Pinel en immobilier
Le dispositif Pinel permet aux particuliers d’investir dans des logements neufs destinés à la location. Ils pourront en retour bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Pour qu’un logement soit éligible à ce dispositif, il doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif, dans une zone présentant un équilibre entre l’offre et la demande.
Il faut que le loyer et les revenus du locataire soient plafonnés. Il faut un niveau de performance énergétique minimal. La durée initiale d’une location doit être de 6 ou 9 ans. Elle peut être prolongée jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Les biens concernés par le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est réservé exclusivement aux investissements locatifs effectués dans des logements qui se trouvent dans un bâtiment d’habitation collectif, depuis janvier 2021. Il s’agit d’une disposition de l’article 161 de la loi de finances 2020. Par conséquent, les villas individuelles situées dans une copropriété ou jumelées ne sont pas éligibles.
D’ailleurs, c’est ce que précise une actualité du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts). Il est préférable de contacter une agence immobilière comme MB Habitat Conseils par exemple, pour en savoir plus à ce sujet.
Les conditions de location à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel
Pour qu’un logement puisse être éligible au dispositif Panel, il faut qu’il soit loué nu et que les revenus des locataires soient en dessous du plafond fixé par l’article 2 de l’annexe 3 du code général des impôts. Cela permet de faire en sorte que les logements concernés soient réservés aux ménages modestes. Le montant du loyer est aussi limité par des plafonds fixés par décret.
Il peut être loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire. Cela n’est possible qu’à condition que celui-ci se trouve en dehors de son foyer fiscal. Il faut aussi que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. Pour l’année 2022, par exemple, ces plafonds ont été précisés par l’administration fiscale. Le propriétaire du logement doit s’engager sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans. Cette durée peut être prorogée jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal considérable.
Loi Pinel et immobilier à la Réunion
À la Réunion, comme dans tous les départements d’outre-mer, la loi Pinel a quelques spécificités. Par exemple, il faut que le propriétaire soit domicilié en France. Il faut que l’investissement porte sur un bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement. Il est aussi possible d’investir dans un logement rénové qui est de nouveau habitable. Dans le cadre de la transformation de locaux en habitation, il est possible de tirer profit des avantages du dispositif Pinel.
Il faut que le logement soit mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux de construction ou de transformation de locaux. Il faut noter qu’à la Réunion, le bien neuf ne va pas nécessairement respecter les normes du Label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Les différences concernent aussi la défiscalisation : la réduction d’impôts maximale n’est pas la même en Métropole et dans les départements d’outre-mer, notamment à la Réunion. Elle est de 63 000 euros en métropole, contre 96 000 euros dans les départements d’outre-mer. Le taux de réduction d’impôt est nettement plus élevé avec le Pinel d’outre-mer. Le montant du loyer maximum est plafonné. À la Réunion, il est de 10,73 euros par mètre carré.
Jusqu’à quand pourra-t-on bénéficier de la loi Pinel ?
Au départ, le dispositif Pinel devait prendre fin le 31 décembre 2022. Comme cela a déjà été mentionné plus haut, il a été reconduit jusqu’à fin 2024. Néanmoins, en 2023, tous les avantages fiscaux liés à ce dispositif vont considérablement baisser. Il existe tout de même des exceptions. Ces baisses se poursuivront en 2024.
En 2023, ceux qui vont investir dans un logement locatif à travers le dispositif Pinel bénéficieront d’une réduction d’impôts de 10,5 %, pour une mise en location de 6 ans. Pour une mise en location de 9 ans, la réduction est de 15 %, et pour une mise en location de 12 ans, elle est de 18 %.