Attestation dévolutive - à quoi ça sert

Attestation dévolutive - à quoi ça sert

Attestation dévolutive : à quoi ça sert ?

Le deuil est une période difficile. En plus de la peine, il nous faut gérer un certain nombre de formalités après le décès d’un proche. Parmi ces formalités, l’une peut s’avérer complexe : l’obtention de l’attestation dévolutive. Ce document, peu connu du grand public, joue pourtant un rôle essentiel dans le processus de succession. Mais à quoi sert exactement cette attestation ? Comment l’obtient-on ? Qui doit la demander ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Ce qu'il faut retenir :

  • L'attestation dévolutive est un document administratif qui permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée et de prouver leur qualité d'héritier.
  • Elle est délivrée par un notaire et sert à établir la liste des biens du défunt et leur transfert aux héritiers.
  • L'obtention de l'attestation nécessite la collecte de différents documents et la demande auprès d'un notaire.
  • Une fois obtenue, l'attestation permet aux héritiers de gérer les comptes bancaires du défunt, mais ne leur donne pas le droit de disposer librement des fonds.
  • Malgré sa complexité et les frais engendrés, l'attestation dévolutive est une formalité indispensable pour assurer une succession dans les meilleures conditions.

L’attestation dévolutive : c’est quoi ?

Après le décès d’un proche, la douleur du deuil est souvent accompagnée par un flot de documents administratifs à gérer. L’un d’eux est l’attestation dévolutive. Ce document officiel permet de déterminer les héritiers d’une personne décédée et de prouver leur qualité d’héritier.

L’attestation dévolutive est délivrée par un notaire et sert notamment à établir la liste des biens du défunt. Elle atteste la dévolution successorale, c’est-à-dire le transfert des biens du défunt à ses héritiers. Cette attestation est particulièrement précieuse pour les héritiers car elle leur permet de prouver leur droit à hériter auprès des tiers, comme les banques et les assurances.

Cette attestation est nécessaire lorsque le montant de la succession dépasse 50 000 euros. Elle est aussi indispensable si le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux, ou encore si l’un des héritiers est mineur, majeur protégé, ou décédé avant le défunt.

Comment obtenir une attestation dévolutive ?

L’obtention de l’attestation dévolutive nécessite plusieurs étapes. Il faut rassembler certains documents tels que l’acte de naissance et l’acte de décès du défunt, le livret de famille, le certificat d’absence de testament et d’autres documents relatifs à la situation personnelle du défunt et des héritiers.

Les héritiers du défunt doivent se rendre chez un notaire pour demander la réalisation de l’attestation. Le notaire va alors établir la dévolution successorale, c’est-à-dire la liste des biens du défunt et leur répartition entre les héritiers selon leurs droits.

Les frais de notaire pour l’obtention de l’attestation dévolutive varient en fonction du montant de la succession. Ils peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

L’attestation dévolutive et la gestion des comptes bancaires

Une fois l’attestation dévolutive obtenue, les héritiers peuvent s’en servir pour gérer les comptes bancaires du défunt. Cette attestation leur donne le pouvoir d’agir en qualité d’héritier auprès des banques et de demander le déblocage des comptes du défunt.

L’attestation dévolutive ne donne pas le droit aux héritiers de disposer librement des fonds présents sur les comptes du défunt. Elle leur permet simplement de récupérer les sommes dues (par exemple, les salaires, pensions, rentes, etc.) et de payer les dettes du défunt.

Une formalité indispensable

L’attestation dévolutive est un document essentiel dans le cadre d’une succession. Elle permet de définir les héritiers d’une personne décédée, de prouver leur qualité d’héritier et de gérer le patrimoine du défunt. Malgré sa complexité et les frais qu’elle engendre, l’attestation dévolutive est une formalité indispensable pour assurer une succession dans les meilleures conditions.

En cas de doute ou si la situation est complexe, il est recommandé de faire appel à un notaire. Ce professionnel du droit pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus. Même si le contexte est douloureux, n’oubliez pas que ces démarches sont nécessaires pour respecter les dispositions de volontés de la personne décédée et assurer la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions.