Quelles démarches pour actionner votre assurance décennale ?

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En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les constructeurs d’ouvrage sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’un contrat par lequel ils engagent leur responsabilité de plein droit pendant une décennie. Ce délai prend effet à partir de la réception de la livraison des travaux et est incompressible. La garantie décennale couvre exclusivement les dégâts d’ordre « décennal » qui portent atteinte aux ouvrages dans lesquels est intervenu l’assuré. On parle précisément des vices de construction qui compromettent la solidité de ces ouvrages et leurs équipements indissociables. Sont également concernées celles qui les rendent impropres à l’usage auxquels ils sont destinés. Quelles démarches pour actionner votre assurance décennale ?

Comment savoir si votre assurance décennale vous couvrira selon le contexte ?

Il s’agit de vérifier si le dégât constaté relève ou non de la garantie décennale. Pour être couvert, il faut qu’il remplisse les conditions qui suivent :

• il est survenu dans les 10 ans après la réception des travaux,
• il compromet la solidité de l’ouvrage ou empêche son utilisation normale (exemple : affaissement du toit, dégât des eaux, fissuration importante et infiltrante dans la structure et dans les murs porteurs, écroulement des fondations, fissurations multidirectionnelles des revêtements de sols…),
• il est lié à une malfaçon ou un vice.

Dans le cas où le dommage ne remplit pas tous ces critères, il n’est pas d’ordre décennal, mais peut en revanche être couvert par une autre garantie : parfait achèvement, bon fonctionnement, RC pro… Comme expliqué sur le site Decennale-auto-entrepreneur.com, vous pouvez vous exonérer de votre responsabilité décennale si vous parvenez à prouver que le dégât constaté provient d’une cause extérieure et étrangère. C’est le cas si le dommage est dû à un cas de force majeure (occasionné par un incident irrésistible, imprévisible ou insurmontable) ou à la faute d’un tiers ou du maître d’ouvrage lui-même. Notez également que la garantie RC décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour qu’elle soit valide.

Quelle démarche entreprendre auprès de son assurance ?

Il convient de distinguer deux cas de figure. Si le maître d’ouvrage dispose d’une couverture dommages ouvrages, la compagnie auprès de laquelle il l’a contractée l’indemnise rapidement. Elle se retourne ensuite contre vous via votre assureur en décennale.

Dans le cas où le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’une assurance dommages ouvrages, il doit vous avertir du sinistre en vous faisant parvenir par courrier recommandé avec avis de réception une mise en demeure. Vous disposez ensuite d’un délai de 5 jours ouvrés pour prévenir par courrier recommandé avec avis de réception votre assureur. En cas de dépassement de ce délai, la déclaration est considérée comme tardive. Vous risqueriez par conséquent de perdre une partie de vos droits.

Votre demande d’indemnisation doit contenir :

• vos coordonnées et celles de votre assureur,
• la date et le lieu du sinistre,
• la nature et l’ampleur du dégât constaté,
• les coordonnées du maître d’ouvrage et d’autres intervenants au chantier,
• les références de votre contrat.

Vous devez y joindre d’autres documents comme le procès-verbal de réception des travaux, les photos du dommage, les devis et les plans des travaux et la mise en demeure que le maître d’ouvrage vous a envoyés. Après avoir réceptionné votre courrier, votre assureur se charge de le passer au crible. Il va ensuite mandater un expert qui se chargera de constater le dégât, de vérifier son caractère décennal et d’estimer son montant. Si ce dommage relève vraiment de l’assurance décennale, alors votre assureur indemnise le maître d’ouvrage conformément aux modalités de la police. Vous êtes toutefois tenu de régler la franchise liée au sinistre constaté au moment de l’indemnisation ou de l’échéance annuelle de votre contrat.

Combien de temps durera le processus ?

Vous devez patienter 60 jours avant que votre assureur vous informe du refus ou de la prise en charge du sinistre déclaré. Puis, il faut compter 90 jours maximum entre la notification de prise en charge et la formulation d’une offre d’indemnité. Cette dernière vise à couvrir le coût des travaux de réparation du dégât et les éventuels dommages immatériels ou annexes subis par le maître d’ouvrage. Si vous acceptez la proposition de remboursement, vous devez renvoyer à la compagnie le protocole d’accord signé dans les 15 jours. Le versement de l’indemnité s’opère dans les 15 jours suivants. Si vous refusez l’offre d’indemnité ou si vous ne recevez aucune proposition dans les 90 jours qui suivent la notification de prise en charge, il vous est possible de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits. Le délai de prescription est d’une décennie à compter de la manifestation du dégât.