En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les constructeurs d’ouvrage sont dans l’obligation de souscrire une assurance dĂ©cennale. Il s’agit d’un contrat par lequel ils engagent leur responsabilitĂ© de plein droit pendant une dĂ©cennie. Ce dĂ©lai prend effet Ă partir de la rĂ©ception de la livraison des travaux et est incompressible. La garantie dĂ©cennale couvre exclusivement les dĂ©gâts d’ordre « dĂ©cennal » qui portent atteinte aux ouvrages dans lesquels est intervenu l’assurĂ©. On parle prĂ©cisĂ©ment des vices de construction qui compromettent la soliditĂ© de ces ouvrages et leurs Ă©quipements indissociables. Sont Ă©galement concernĂ©es celles qui les rendent impropres Ă l’usage auxquels ils sont destinĂ©s. Quelles dĂ©marches pour actionner votre assurance dĂ©cennale ?
Ce qu'il faut retenir :
🛡️ Assurance Décennale | Protection obligatoire pour les constructeurs pendant 10 ans. |
📅 Délai de 10 ans | Couvre les vices de construction sur une période de 10 ans. |
🏗️ Vices de construction | Couvre les dommages compromettant la solidité des ouvrages. |
đź“„ DĂ©marches Ă suivre | Informez votre assureur dans les 5 jours suivant un sinistre. |
⚖️ Indemnisation rapide | Compagnie indemnise rapidement si une assurance dommages est souscrite. |
⏳ Délai de traitement | 60 jours pour réponse, 90 jours pour offre d'indemnité. |
📑 Documents nécessaires | Incluez les preuves du sinistre et les détails de l'assurance. |
🛡️ Comment savoir si votre assurance décennale vous couvrira selon le contexte ?
Il s’agit de vĂ©rifier si le dĂ©gât constatĂ© relève ou non de la garantie dĂ©cennale. Pour ĂŞtre couvert, il faut qu’il remplisse les conditions qui suivent :
- il est survenu dans les 10 ans après la réception des travaux,
- il compromet la soliditĂ© de l’ouvrage ou empĂŞche son utilisation normale (exemple : affaissement du toit, dĂ©gât des eaux, fissuration importante et infiltrante dans la structure et dans les murs porteurs, Ă©croulement des fondations, fissurations multidirectionnelles des revĂŞtements de sols…),
- il est lié à une malfaçon ou un vice.
Dans le cas oĂą le dommage ne remplit pas tous ces critères, il n’est pas d’ordre dĂ©cennal, mais peut en revanche ĂŞtre couvert par une autre garantie : parfait achèvement, bon fonctionnement, RC pro… Comme expliquĂ© sur le site Decennale-auto-entrepreneur.com, vous pouvez vous exonĂ©rer de votre responsabilitĂ© dĂ©cennale si vous parvenez Ă prouver que le dĂ©gât constatĂ© provient d’une cause extĂ©rieure et Ă©trangère. C’est le cas si le dommage est dĂ» Ă un cas de force majeure (occasionnĂ© par un incident irrĂ©sistible, imprĂ©visible ou insurmontable) ou Ă la faute d’un tiers ou du maĂ®tre d’ouvrage lui-mĂŞme. Notez Ă©galement que la garantie RC dĂ©cennale doit ĂŞtre souscrite avant l’ouverture du chantier pour qu’elle soit valide.
📄 Quelle démarche entreprendre auprès de son assurance ?
Il convient de distinguer deux cas de figure. Si le maĂ®tre d’ouvrage dispose d’une couverture dommages ouvrages, la compagnie auprès de laquelle il l’a contractĂ©e l’indemnise rapidement. Elle se retourne ensuite contre vous via votre assureur en dĂ©cennale.
Dans le cas oĂą le maĂ®tre d’ouvrage ne bĂ©nĂ©ficie pas d’une assurance dommages ouvrages, il doit vous avertir du sinistre en vous faisant parvenir par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception une mise en demeure. Vous disposez ensuite d’un dĂ©lai de 5 jours ouvrĂ©s pour prĂ©venir par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception votre assureur. En cas de dĂ©passement de ce dĂ©lai, la dĂ©claration est considĂ©rĂ©e comme tardive. Vous risqueriez par consĂ©quent de perdre une partie de vos droits.
Votre demande d’indemnisation doit contenir :
- vos coordonnées et celles de votre assureur,
- la date et le lieu du sinistre,
- la nature et l’ampleur du dĂ©gât constatĂ©,
- les coordonnĂ©es du maĂ®tre d’ouvrage et d’autres intervenants au chantier,
- les références de votre contrat.
Vous devez y joindre d’autres documents comme le procès-verbal de rĂ©ception des travaux, les photos du dommage, les devis et les plans des travaux et la mise en demeure que le maĂ®tre d’ouvrage vous a envoyĂ©s. Après avoir rĂ©ceptionnĂ© votre courrier, votre assureur se charge de le passer au crible. Il va ensuite mandater un expert qui se chargera de constater le dĂ©gât, de vĂ©rifier son caractère dĂ©cennal et d’estimer son montant. Si ce dommage relève vraiment de l’assurance dĂ©cennale, alors votre assureur indemnise le maĂ®tre d’ouvrage conformĂ©ment aux modalitĂ©s de la police. Vous ĂŞtes toutefois tenu de rĂ©gler la franchise liĂ©e au sinistre constatĂ© au moment de l’indemnisation ou de l’Ă©chĂ©ance annuelle de votre contrat.
⏳ Combien de temps durera le processus ?
Vous devez patienter 60 jours avant que votre assureur vous informe du refus ou de la prise en charge du sinistre dĂ©clarĂ©. Puis, il faut compter 90 jours maximum entre la notification de prise en charge et la formulation d’une offre d’indemnitĂ©. Cette dernière vise Ă couvrir le coĂ»t des travaux de rĂ©paration du dĂ©gât et les Ă©ventuels dommages immatĂ©riels ou annexes subis par le maĂ®tre d’ouvrage. Si vous acceptez la proposition de remboursement, vous devez renvoyer Ă la compagnie le protocole d’accord signĂ© dans les 15 jours. Le versement de l’indemnitĂ© s’opère dans les 15 jours suivants. Si vous refusez l’offre d’indemnitĂ© ou si vous ne recevez aucune proposition dans les 90 jours qui suivent la notification de prise en charge, il vous est possible de saisir le tribunal compĂ©tent afin de faire valoir vos droits. Le dĂ©lai de prescription est d’une dĂ©cennie Ă compter de la manifestation du dĂ©gât.