Le fonctionnement des entreprises est régi par des lois. Ces conventions instaurent un environnement de travail respectueux des principes de fonctionnement. Les statuts sont des effets de droit auxquels doivent se conformer toutes les sociétés. L’application de ces lois est laissée à la charge du chef d’entreprise. Ce dirigeant est l’autorité juridique qui veille au respect des actes légaux par chaque employé. Toutefois, il arrive parfois que la responsabilité pénale du chef d’entreprise soit engagée. Découvrez tous les contours de cette obligation légale.
Ce qu'il faut retenir :
| ⚖️ Responsabilité pénale | Le chef d'entreprise est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. |
| 📜 Délégation de pouvoirs | Permet de transférer la responsabilité pénale à un délégataire qualifié. |
| 💰 Sanctions sévères | Peines allant jusqu'à 150 000 euros d'amende et 10 ans de prison. |
| 🔄 Responsabilité civile | Engagée pour dédommager les préjudices causés aux tiers. |
| 👥 Collaboration avec des avocats | Aide à anticiper et gérer les risques pénaux en entreprise. |
| 📊 Obligations comptables | Le non-respect des obligations comptables peut engager la responsabilité du dirigeant. |
| 🚫 Fautes d'autrui | Le dirigeant est responsable des actes répréhensibles de ses employés. |
Sommaire :
⚖️ Le chef d’entreprise est soumis à une responsabilité pénale de principe
En droit du travail, le dirigeant d’une entreprise est responsable des manquements qu’il commet dans le cadre de ses fonctions. On parle d’une responsabilité pénale de principe. Ainsi, le chef d’entreprise est pénalement responsable des fautes qui lui sont personnellement attribuées. Dans l’absolu, « nul ne peut être puni que de son propre fait ». Toutefois, ce postulat a énormément évolué avec la jurisprudence. Désormais, et comme l’illustre le cabinet NOVALIS, le chef d’entreprise peut être amené à répondre d’infractions commises par ses employés ou d’autres personnes relevant de son autorité.
La législation est particulièrement sévère avec les dirigeants d’entreprises en cas de fautes pénales. En effet, le droit estime que le directeur de la société doit constamment s’assurer que ses salariés respectent les actes légaux. Selon les juges, le chef d’entreprise est considéré comme une personne tierce à l’infraction dans le cas où l’un de ses employés est coupable d’un délit relatif à ses tâches professionnelles. Précisons que la responsabilité pénale du dirigeant n’est engagée que lorsqu’une relation a été établie entre l’acte répréhensible et l’autorité juridique que représente le chef de la société.
Les statuts ont néanmoins prévu certains cas où le chef d’entreprise peut être exonéré. En effet, la délégation de pouvoirs est une stratégie efficace pour exclure la responsabilité de ce dirigeant. La délégation de pouvoirs consiste pour le chef d’entreprise à céder une partie de ses prérogatives à un délégataire. Ce dernier doit appartenir à la société et détenir les qualifications requises pour exercer les missions qui lui sont assignées. Si ces conditions sont remplies, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est transférée au délégataire.
⚖️ Imbrication avec la responsabilité civile
En sa qualité de dirigeant, le chef d’entreprise engage sa responsabilité à divers niveaux. Sur le plan pénal, le chef d’entreprise peut être jugé aussi bien pour ses propres fautes que pour celles de ses préposés. La responsabilité pénale a pour but de sanctionner les actes répréhensibles du directeur ou de l’un de ses employés. Notons que la condamnation peut aller d’une amende de 150 000 euros à une peine d’emprisonnement de 2 à 10 ans. La responsabilité civile quant à elle vient pour dédommager les préjudices causés à une tierce personne.
La responsabilité civile du chef d’entreprise est donc un dispositif prévu pour réparer les dommages matériels, immatériels et corporels causés par le directeur de la société ou un salarié. Il convient de préciser que la responsabilité civile du dirigeant n’est engagée que si l’infraction survient en dehors de ses missions professionnelles. Autrement, c’est la société qui doit répondre de la faute. Les responsabilités pénale et civile sont des notions qui se complètent. Il arrive parfois qu’une même transgression fasse intervenir ces deux obligations.
Pour éviter tous risques d’ordre pénal, la meilleure solution est de collaborer avec des avocats en droit pénal. Ces experts ont une parfaite connaissance des principales menaces pénales auxquelles sont exposées les sociétés. Grâce à cet accompagnement personnalisé, vous pouvez assurer la santé juridique de votre structure.
⚖️ Fautes personnelles et fautes d’autrui
La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée dans de nombreuses situations. En cas d’abus de biens sociaux, le dirigeant devra répondre de ses actes. Il en est de même pour les détournements de fonds à des fins personnelles. Le chef d’entreprise est l’autorité morale qui veille au respect des statuts. Il doit également s’assurer que les dispositifs sécuritaires soient suivis à la lettre au sein de la société. Ainsi, toute négligence vis-à-vis de ces règles de sécurité est assimilée à une faute passible de sanctions.
Les infractions personnelles répréhensibles d’un dirigeant d’entreprise sont également liées au non-respect des obligations comptables. Des comptes de résultats biaisés, par exemple, engagent la responsabilité pénale du chef de la société. Quant aux fautes commises par autrui, elles sont également de divers ordres. Lorsqu’un salarié est reconnu coupable d’abus de biens de la société à des usages personnels, sa responsabilité pénale ainsi que celle du chef d’entreprise sont concernées.
Par ailleurs, un état d’ivresse au travail, des situations de harcèlement moral ou physique, des agressions, sont autant de fautes professionnelles des salariés et pour lesquelles le dirigeant de l’entreprise doit se justifier.