Vous cherchez une structure juridique qui vous permette de percevoir des financements publics tout en développant la coordination des soins ? La SISA offre cette possibilité aux professionnels de santé libéraux, mais nécessite une approche méthodique. Découvrez ses avantages financiers, ses contraintes réglementaires et les démarches de création pour évaluer si cette option correspond à votre projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Ce qu'il faut retenir :
| 💰 Financement 💸 | Les SISA permettent de percevoir des fonds publics via un système de points (7 €/point), offrant une dotation financière pour la coordination des soins. |
| 🤝 Coordination pluridisciplinaire | Favorise une vision globale du patient, échange de protocoles et développement d'une coopération entre plusieurs professions. |
| 📝 Statut juridique adapté | La SISA, société civile régie par l'article L6323-3, facilite le partage de rémunérations et permet de salarier dans les zones sous-dotées depuis 2022. |
| 📊 Indicateurs de performance | Les indicateurs préréquis, socles et optionnels permettent d'acquérir des points pour la dotation, valorisés à 7 € chacun, selon la conformité et les activités. |
| ⚖️ Obligations réglementaires | Respect du projet de santé, réunions régulières, reporting, et respect des règles comptables sous régime IR ou IS selon le choix de la structure. |
| 🛠️ Mise en place et pilotage | Création structurée : rédaction des statuts, agrément ARS, convention CPAM, immatriculation, suivi des indicateurs, et gouvernance claire. |
| 🔑 Gouvernance et gestion | Organisation d'assemblées régulières, répartition claire des charges, établissement d'un règlement intérieur évolutif, et suivi rigoureux des flux financiers. |
| 🚀 Démarches clés | Validation du projet par l'ARS, rédaction des statuts, obtention des agréments, immatriculation, publication légale, et mise en place du règlement intérieur. |
| ✅ Bonnes pratiques | Organiser des assemblées fréquentes, tenir un tableau de bord financier, renforcer la cohésion d'équipe, et assurer une mise à jour régulière du règlement intérieur. |
Sommaire :
💼 Atouts de la SISA pour les professionnels de santé
La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est une société civile spécialement conçue pour permettre aux professionnels de santé libéraux de percevoir des financements publics dans le cadre des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). Créée en 2011 et codifiée dans le Code de la santé publique à l’article L6323-3, cette forme juridique répond à une problématique que ne permettaient pas de résoudre les associations loi 1901 ou les Sociétés Civiles de Moyens : favoriser la perception de fonds ARS et CPAM pour la coordination des soins.
Quels sont les avantages d’une SISA ? Cette structure présente quatre bénéfices majeurs : l’accès à une dotation financière calculée en points (7 €/point) via trois types d’indicateurs (prérequis, socle, optionnels), une coordination pluridisciplinaire favorisant une vision 360° du patient et l’échange de protocoles, la possibilité de salarier des professionnels depuis 2022 dans les zones sous-dotées, et un statut juridique adapté évitant le partage d’honoraires hors cadre réglementé.
L’exemple d’Ameli illustre cette rentabilité : une SISA de 16 professionnels avec 4 000 patients peut percevoir 10 500 points annuels, soit 73 500 €. Cette dotation représente environ 150 € par jour et par professionnel, montant à mettre en perspective avec les charges de coordination et les moyens nécessaires au fonctionnement de la structure.
Une coordination pluridisciplinaire et un financement dédié
Le mécanisme de financement ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel) repose sur un système de points acquis selon trois catégories d’indicateurs précises. Les indicateurs prérequis comprennent les horaires d’ouverture et soins non programmés, la fonction de coordination, et un système d’information de niveau standard. Les indicateurs socles incluent la concertation pluriprofessionnelle et l’élaboration des protocoles pluriprofessionnels. Les indicateurs optionnels couvrent la diversification de l’offre de soins, les missions de santé publique et la satisfaction des patients.
La valorisation actuelle s’établit à 7 € par point, permettant aux professionnels de bénéficier d’une rémunération dédiée aux activités de coordination. Dans l’exemple concret cité par les données officielles, les indicateurs socles rapportent 7 750 points tandis que les indicateurs optionnels génèrent 2 750 points supplémentaires.
| Type d’indicateur | Points acquis (exemple Ameli) |
|---|---|
| Prérequis | Obligatoires pour l’éligibilité |
| Socles | 7 750 points |
| Optionnels | 2 750 points |
Le coordinateur joue un rôle central dans cette organisation, représentant souvent l’un des coûts les plus importants de la structure. Son cahier des charges comprend l’animation des équipes, le suivi des indicateurs et la liaison avec les ARS et CPAM.
Un statut juridique adapté et des possibilités de salariat
La SISA constitue une société civile régie par l’article L6323-3 du Code de la santé publique, spécifiquement conçue pour porter un projet de santé. Cette forme juridique se distingue des autres structures par sa capacité à permettre le partage de rémunérations pour les activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.
L’originalité majeure introduite par la réforme de 2022 réside dans la possibilité de salarier des professionnels de santé, particulièrement dans les zones en tension sous-dotées. Cette évolution répond aux besoins d’attractivité des territoires peu densifiés en offrant une alternative à l’exercice libéral traditionnel.
Les démarches de création nécessitent la rédaction et le dépôt des statuts, processus qui s’apparente aux formalités création d’entreprise classiques. Les statuts doivent impérativement définir l’objet social centré sur la coordination et la MSP, la répartition des parts entre les différents collèges professionnels, les modalités d’entrée et de sortie des associés, et prévoir un règlement intérieur distinct de celui de la MSP.
- Objet social (coordination, MSP, projet de santé)
- Répartition des parts et collèges professionnels
- Modalités d’entrée/sortie des associés
- Règlement intérieur distinct MSP/SISA
💼 Limites, obligations financières et défis de gouvernance
Les obligations de l’ACI imposent aux SISA de respecter un projet de santé rigoureux, d’atteindre des indicateurs précis et de participer activement aux activités de coordination. Ces contraintes s’accompagnent d’un engagement de soins auprès des ARS et CPAM, incluant des réunions régulières et un reporting détaillé sur les actions menées.
Quelles sont les obligations financières d’une SISA ? La fiscalité par défaut suit le régime IR selon le BOFIP BOI-BIC-CHAMP-70-20-90, avec une quote-part à reporter sur la déclaration 2042/DS-PAMC. L’option IS, prévue aux articles 206 et 239 du CGI, reste irrévocable et implique la non-imputabilité des pertes ainsi que l’imposition des dividendes lors de leur distribution. La gestion comptable des flux comprend les parts, avances sur frais, prestations, partage de résultat et cessions de parts. Pour accompagner cette gestion comptable complexe, il convient de maîtriser les mécanismes des dotations aux provisions comptabilité.
L’inconvénient d’une sisa réside souvent dans la complexité administrative et la nécessité de maintenir un équilibre entre les charges opérationnelles et les financements perçus. Les professionnels doivent évaluer si les 150 € journaliers moyens justifient l’investissement en temps et en moyens.
Contraintes réglementaires et obligations financières (ACI, IR/IS)
Le cahier des charges ARS/CPAM définit précisément le contenu du projet de santé, les indicateurs à respecter et les modalités de contrôle. Les sanctions en cas de non-respect peuvent inclure la suspension ou le retrait de l’agrément, impactant directement les financements ACI. Les professionnels doivent maintenir une coordination effective, organiser des concertations pluriprofessionnelles régulières et développer des protocoles de soins partagés.
Les obligations comptables varient selon les types de flux financiers. La souscription des parts sociales se comptabilise en immobilisations, les avances sur frais en compte courant (467), les prestations de coordination s’ajoutent aux honoraires conventionnés (déclaration 2035), et le partage des résultats suit une clé de répartition définie par les statuts. Les ventes de parts sociales génèrent un produit de cession (compte 775000).
L’articulation IR/IS présente des enjeux fiscaux majeurs. Le régime IR par défaut selon le BOFIP BOI-BIC-CHAMP-70-20-90 impose aux associés de reporter leur quote-part sur leur déclaration 2042. L’option IS, bien qu’irrévocable, peut s’avérer pertinente pour certaines structures selon les articles 206 et 239 du CGI.
Gestion interne et bonnes pratiques de gouvernance (répartition des charges, prises de décision)
Les organes de gouvernance comprennent généralement une assemblée générale, un conseil d’administration et un bureau de direction. L’organisation efficace de ces instances nécessite une réflexion approfondie sur les modalités de prise de décision, à l’image du fonctionnement du codir dans les structures entrepreneuriales.
La répartition des charges constitue un enjeu critique pour éviter les conflits entre associés. Les professionnels doivent définir précisément qui prend en charge les frais de coordination, le système d’information, les déplacements et les charges communes. Cette répartition peut s’effectuer selon le capital détenu, le temps consacré ou une combinaison des deux critères.
- Définir un règlement intérieur séparé MSP/SISA
- Préciser la répartition des charges (temps vs capital)
- Mettre en place des modalités claires d’entrée et de sortie
- Planifier la fréquence et les modalités de prise de décision (quorum, majorité)
La planification des assemblées générales et du conseil d’administration doit prévoir un ordre du jour précis, des modalités de convocation respectueuses du droit des sociétés et des processus de décision adaptés au nombre d’associés. Les modalités d’entrée et de sortie nécessitent une attention particulière pour éviter les blocages et préserver les droits de chaque professionnel de santé.
🛠️ Mettre en place et piloter une SISA : démarches et recommandations
Le pilotage permanent d’une SISA nécessite une approche méthodique combinant suivi financier et coordination opérationnelle. Les professionnels de santé doivent développer des outils de pilotage adaptés pour optimiser leur performance financière tout en respectant leurs obligations réglementaires.
Les étapes clés de création s’articulent autour de la validation du projet de santé par l’ARS, la rédaction et le dépôt des statuts, l’obtention de l’agrément ARS et de la convention CPAM, l’immatriculation au RCS pour obtenir le SIRET, la publication de l’annonce légale et la mise en place du règlement intérieur. Chaque étape requiert une coordination précise entre les différents intervenants : avocat, expert-comptable, ARS, CPAM et greffe du tribunal de commerce.
L’importance d’un suivi rigoureux des indicateurs ACI et de la vie sociale de la SISA conditionne la pérennité du projet. Les associés doivent mettre en place des processus de monitoring continu pour s’assurer du respect des obligations contractuelles et maintenir l’équilibre financier de la structure.
Étapes clés pour la création d’une SISA (statuts, agréments, formalités)
La création d’une SISA suit un processus structuré nécessitant l’intervention de plusieurs interlocuteurs spécialisés. Les professionnels doivent solliciter un avocat spécialisé en droit de la santé pour la rédaction des statuts, un expert-comptable pour les aspects fiscaux, l’ARS pour l’agrément et la CPAM pour la convention. Le greffe du tribunal de commerce intervient pour l’immatriculation finale.
Chaque étape s’accompagne de pièces justificatives spécifiques et de délais moyens à respecter. La validation du projet de santé par l’ARS peut nécessiter entre 3 et 6 mois selon les régions. La rédaction des statuts avec un conseil juridique prend généralement 4 à 8 semaines. L’obtention des agréments et conventions s’étale sur 2 à 4 mois supplémentaires.
- Validation du projet de santé par l’ARS (3-6 mois)
- Rédaction des statuts avec conseil juridique (4-8 semaines)
- Obtention de l’agrément ARS et convention CPAM (2-4 mois)
- Immatriculation RCS et obtention du SIRET (2-4 semaines)
- Publication de l’annonce légale siège social (1 semaine)
- Mise en place du règlement intérieur (2-4 semaines)
L’immatriculation s’accompagne de l’obligation de publier une annonce légale, formalité administrative incontournable pour la création de la société. Cette publication officialise l’existence juridique de la SISA et permet aux tiers de connaître les informations essentielles sur la structure.
Points de vigilance et conseils pour une gestion efficace (assemblées, règlement intérieur, suivi des flux)
Les risques majeurs identifiés par les professionnels expérimentés incluent la constitution d’une coquille vide, la perte d’identité professionnelle, les difficultés de cession de patientèle et les blocages liés aux clauses d’agrément. Ces écueils nécessitent une vigilance particulière dès la phase de conception du projet.
L’organisation d’assemblées régulières avec un ordre du jour précis constitue un facteur clé de succès. Les associés doivent prévoir des réunions trimestrielles pour suivre les indicateurs ACI, analyser la situation financière et ajuster la stratégie opérationnelle. La tenue d’un tableau de bord financier et d’un grand livre permet un suivi rigoureux des flux ARS/CPAM.
- Organiser des assemblées régulières avec un ordre du jour précis
- Tenir à jour un tableau de bord financier et un grand livre
- Mettre en place des exercices de cohésion d’équipe pour prévenir les conflits internes
La cohésion d’équipe représente un enjeu stratégique pour la réussite du projet. Les tensions entre professionnels peuvent compromettre l’efficacité de la coordination et impacter la qualité des soins. L’organisation d’exercices team building adaptés au secteur médical favorise les échanges et renforce la dynamique collective.
Le règlement intérieur doit rester évolutif et distinct de celui de la MSP. Cette séparation évite les conflits entre les membres de la MSP non associés (psychologues, ostéopathes) et les associés de la SISA. La mise à jour régulière de ce document permet d’adapter les modalités de fonctionnement aux évolutions réglementaires et aux besoins des professionnels.